CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

 

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes des présentes conditions, qu’ils soient exprimés au singulier ou pluriel, doivent être interprétés de la manière suivante :

Clients : désigne toute personne privée – à l’exclusion des personnes morales – achète via la boutique en ligne ou offre un produit via le système de liste disponible sur  www.easy-living.be .

Conditions générales : désigne les présentes conditions générales de Easy-Living ;

Créateur de liste : désigne toute personne privée – à l’exclusion des personnes morales – qui, en vue d’un évènement privé, crée une liste de cadeaux en son nom sur le Site, qu’elle soumet au(x) Donateur(s) qui peu(ven)t y faire un choix. Le Créateur de liste a
nécessairement la qualité d’Utilisateur du Site au sens des présentes Conditions ;

Don : désigne la contribution financière payée par un Donateur au profit d’un Créateur de liste ;

Donateur : désigne toute personne qui désire offrir un cadeau ou contribuer (faire un Don) sur/à une liste créée par un Créateur de liste via le Site. Le Donateur a nécessairement la qualité d’Utilisateur du Site au sens des présentes Conditions ;

Titulaire : désigne la société Incipit sprl – nv, dont le siège social est établi à Avenue de l’Armée 20 à 1040 Bruxelles, TVA BE0841116989, titulaire du Site ; Easy Living (Incipit sprl) peut être contactée via l’adresse email : [email protected] ;

Offre gratuite : la création d’une liste est toujours gratuite quel que soit le nombre de cadeaux mis sur celle-ci par le Créateur de la liste ;

Article 2. OBJET

Le présent document fixe les conditions générales d’utilisation du Site et définit le rôle du Titulaire dans sa relation avec les Utilisateurs.

Article 3. ACCEPTATION

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site avec toute la prudence et diligence auxquelles ils sont tenus, dans le respect des dispositions légales et d’ordre public, nationales et internationales. L’utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, suppose l’acceptation pleine et entière ainsi que la compréhension, par les Utilisateurs, en ce compris
le/les Donateur(s) et le/les Créateurs de liste, des présentes Conditions et de leur primauté sur toutes autres conditions générales que les Utilisateurs du Site pourraient invoquer, sans préjudice en cas d’utilisation des Services de paiement de Stripe et le cas échéant, des conditions générales de Stripe.

Article 4. SERVICES

4.1.1.- Le Site a pour finalité d’offrir aux Créateurs de listes un service de création de liste de cadeaux, mieux défini à l’article 4.1.2. Aux clients d’acheter des produits Easy-Living en ligne, mieux défini à l’article 4.1.3 Aux Donateurs, le Site offre un service de réservation de cadeaux, mieux défini à l’article 4.1.4. Aux créateur de liste de jouir du montant offert par les donateurs, mieux défini dans l’article 4.1.5. A ce titre, le Site constitue une plateforme de mise en relation entre des consommateurs.

4.1.2.- Le Site permet au Créateur de liste de créer une liste de cadeaux (naissance, Noël, mariage, etc.) qu’il met en œuvre sous sa propre responsabilité. Cette liste reprenant un choux parmi les objets disponibles sur la boutique du site internet easy-living.be. Le Créateur de liste pourra y ajouter une description générale de la liste et une illustration.

4.1.3.- Le Site permet aux Créateurs de liste de souscrire à des Extras leur permettant :
de créer une URL personnalisée pour leur liste, qu’ils communiquent aux Donateurs de leur choix.

4.1.4.- Le créateur de la liste, passé la date de l’événement définie dans la phase de création cette liste, pourra venir sélectionner les objets en magasin pour un montant qui équivaut au montant total offert par les donateurs.

4.1.5.- Le site permet au client d’acheter un objet de décoration en ligne et sera amené à venir chercher l’objet chez le titulaire; . Les services et produits affichés sur ce site peuvent être indisponibles dans nos magasins. Il appartient au client de le vérifier à tout moment.

Article 5. FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT – COMPTE UTILISATEUR

Pour accéder aux services fournis par le Site, le Créateur de liste doit créer un compte utilisateur (ci-après, le « Compte utilisateur »). Lors de son inscription, le Créateur de liste est tenu de fournir des informations complètes et exactes et s’engage à notifier au Titulaire, sans délai, toute modification de celles-ci. Le Créateur de liste déclare et garantit l’authenticité de l’événement qui a emporté la création de la liste. Le Créateur de liste est seul responsable de la confidentialité, sécurité et de l’usage de la liste, de son identifiant et de son mot de passe. Le Titulaire ne pourra être tenu responsable de quelque dommage occasionné par la mention de données erronées ou non suffisamment précises par le Créateur de liste.

Article 6. MAJORITÉ

L’Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité pour s’engager aux termes des présentes Conditions. Le Créateur de liste veille à s’assurer que l’accès et/ou l’utilisation de son compte par tout tiers, en ce compris des mineurs d’âge, sans son autorisation
préalable est bloqué. Le Titulaire ne peut en aucune manière voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, en raison de l’utilisation du Site et/ou du Compte
utilisateur par un mineur d’âge, par quelque moyen que ce soit.

Article 7. LES LISTES

7.1.- Les Créateurs de listes disposent de la faculté de modifier à volonté et sans limite de temps leur liste.

7.2.- Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les services offerts par le Titulaire, tels que définis dans les Conditions, de bonne foi et à ne pas contrevenir aux présentes Conditions.

7.3.- À partir de la date de création d’une liste, le Créateur de la liste aura trois années à compter de cette date de création, pour choisir des objets en magasin pour le montant qui lui aura été offert par ses donateurs. Il pourra compter également sur une remise de 10% de réduction sur la somme finale de cette liste.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU TITULAIRE

8.1.- La structure générale du Site ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes, etc.), y incluant sa newsletter, sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image.

8.2.- Les présentes Conditions n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs qui ne sont pas autorisés à copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le matériel du Site autrement que dans le cadre de l’utilisation et la gestion des listes créées. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d’autorisation expresse du Titulaire, il est strictement interdit d’exploiter les contenus du Site et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

Article 9. DONNÉES PERSONNELLES

La protection de votre vie privée revêt pour nous une importance capitale. Nous souhaitons dans toute la mesure du possible vous informer, respecter vos droits et vous permettre de contrôler ce qu’il advient de vos données personnelles, en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen »). Vous pouvez prendre connaissance de notre politique de confidentialité en cliquant sur le lien suivant : cliquez-ci.

Article 10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET CONSÉQUENCES DE LEUR NON RESPECT

10.1.- Les Utilisateurs ont l’obligation de se conformer aux instructions, messages, règles, termes et conditions mentionnés par le Titulaire. Toute instruction et note (par ex. Questions fréquemment posées) formulées par le Titulaire doivent être respectées par les Utilisateurs dans leur version actualisée éventuellement amendée.

10.2.- Si les Utilisateurs ne respectent pas l’une ou l’autre de leurs obligations issues des Conditions, quelle qu’elle soit, le Titulaire peut prendre les mesures appropriées (par ex., émettre un avertissement, bloquer ou effacer le contenu, rendre inaccessible l’accès des Utilisateurs ou les avertir).

10.3.- Les Utilisateurs sont responsables, sans la moindre restriction, de leur conduite personnelle. Ceci s’applique en particulier en cas de doute sur toute contribution publiée ou tout contenu utilisé par les Utilisateurs.

En ce qui concerne plus particulièrement le Créateur de liste, il est supposé vérifier au préalable que ce qu’il reprend sur la Liste qu’il a créée ne viole pas des réglementations statutaires ou ne violent pas des règles publiques ou des droits de tiers (par ex. droit d’auteur, droit visant la protection des données).

Le Titulaire n’a pas l’obligation de vérifier le caractère correct ni de vérifier la légalité de ces contenus et contributions.

En publiant du contenu sur le Site, le Créateur de liste confère au Titulaire définitivement tous les droits nécessaires sans aucune restriction en termes de territoire. En fonction du contenu, ceci inclut notamment le droit de conserver, adapter, modifier le contenu et de le rendre public.

Le Créateur de liste ne pourra que demander l’effacement subséquent du contenu posté sur le Site s’il existe des raisons importantes de procéder ainsi.

Le Créateur de Liste libère et décharge le Titulaire des conséquences de toute plainte qui serait introduite contre lui par des tiers du fait de la violation par lui d’une obligation ou d’un droit, sauf s’il n’en est pas l’auteur. Les coûts raisonnables de défense devront également être remboursés.

Article 11. RESPONSABILITÉ

11.1.- La responsabilité du Titulaire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
i. difficultés de fonctionnement du Site ou interruption de ses services indépendamment de sa volonté ;
ii. interruptions momentanées des services ou du Site nécessaires à leur évolution, maintenance ou mise à jour ;
iii. défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de données, messages ou documents ;

11.2.- Le Titulaire fournit des efforts raisonnables pour donner des informations exactes sur le Site, qui peuvent être modifiées et mises à jour sans préavis ni notification.

Le Titulaire, ainsi que tout autre partie mentionnée sur le Site ne supportent aucune responsabilité et n’assurent aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne l’absence d’erreur, de virus ou de fonctionnement défectueux du Site et/ou sur le caractère correct, raisonnable, à jour et complet du contenu du Site et des pages.

Le Titulaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect dans le sens le plus large, qui surviendrait de ou serait lié à l’usage du Site.

Article 12. INFORMATIONS SUR LE SITE

Les descriptions des produits/services présentés sur le Site sont indiquées à titre purement informatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de Titulaire, à quelque titre que ce soit.

Article 13. COMMENTAIRES

13.1.- Le Titulaire permet aux Utilisateurs de laisser des commentaires sur certaines pages du Site. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les législations généralement applicables et notamment à ne poster aucun propos dénigrants, diffamatoires, injurieux, haineux, belliqueux, racistes, xénophobes ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison d’une prétendue race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d’entre eux.

Pareillement, l’Utilisateur s’interdit de poster quelques images, illustrations, liens hypertextes, photos, etc., violant une quelconque disposition légale belge ou internationale.

13.2.- Le Titulaire ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité engagée du fait de quelque information ou matériel, quel qu’il soit, posté par quelque Utilisateur que ce soit sur le Site.

Article 14. LIMITATION D’UTILISATION

Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser le Site :
i. à des fins commerciales, quelles qu’elles soient ;
ii. à des fins publicitaires ;
iii. comme plateforme de transfert de publicité, de newsletter, de virus et/ou de spam, sans que cette liste ne soit exhaustive ;
iv. afin de promouvoir, diffuser des objets dont la commercialisation est interdite ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 15. LIENS HYPERTEXTES

15.1.- Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité du Titulaire, celui-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

15.2.- Si le Titulaire n’est pas opposé à la création de liens hypertextes vers son site, une autorisation doit cependant être demandée et obtenue préalablement par écrit.

15.3.- Le Titulaire se réserve la faculté d’exiger la suppression d’un lien vers une des pages du Site s’il estime que le maintien du lien ne correspond pas à ses missions, valeurs ou serait susceptible de lui porter préjudice.

 

Article 16. COOKIES

Afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site, l’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur celui-ci. L’Utilisateur se réserve la possibilité d’utiliser ces cookies pour personnaliser l’affichage sur le Site. L’Utilisateur peut refuser l’utilisation de cookies via les paramètres de son navigateur internet. Le fonctionnement de la plupart des services du Site ne fonctionneront plus correctement, sans qu’il puisse en être tenu responsable.

Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes : (i) l’adresse IP qui est attribuée lors de la connexion; (ii) la date et l’heure d’accès au Site; (iii) les pages consultées ; (iv) le type de navigateur (browser) utilisé; (v) la plate-forme et/ou le système d’exploitation installé sur le l’ordinateur ; (vi) le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site. Ces informations ne sont conservées par le Titulaire qu’à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du Site et d’y apporter des améliorations.

Article 17. NEWSLETTER

Les Créateurs de liste acceptent que le Titulaire leur fasse parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Article 18. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du Titulaire est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 18h30 par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] ou via la page « FAQ » sur le site www.easy-living.be. Toute demande, question et/ou éventuelle réclamation peut y être envoyée.

Le Titulaire s’efforcera à apporter une réponse sous les 48 heures.

Article 19. CLAUSES DIVERSES

19.1.- Les Utilisateurs acceptent que le Titulaire leur adresse des notifications, par courriel, par courrier postal ou par diffusion sur Internet.

19.2.- Si une ou plusieurs clauses des Conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l’inapplicabilité ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

19.3.- Le fait que le Titulaire omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des Conditions, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et n’empêchera pas le Titulaire d’en exiger la stricte observation.

Article 20. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

20.1.- Les présentes Conditions sont soumises au droit belge.

20.2.- Les Utilisateurs reconnaissent expressément que tous les litiges découlant des présentes Conditions seront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique). La procédure sera menée en langue française.

 

Updating…
  • Votre panier est vide.